Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Formulaire

Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)

Vérifié le 27/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

 Attention :

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du logement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Page mise à jour le: 18 mai 2022