Les autorisations d’urbanisme (tous travaux, changement de destination, etc.)
DANS QUELLE ZONE SOUHAITEZ-VOUS FAIRE DES TRAVAUX ?
Les règles varient en fonction des secteurs, il convient donc de consulter le plan de zonage pour connaître dans quelle zone vont intervenir les travaux.
Pour cela, vous devez vous connecter au site Géoportail de l’urbanisme, (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr)en indiquant le lieu (adresse, nom de la ville) ou l’identifiant de la parcelle cadastrale. Une fois la recherche effectuée, vous pouvez l’affiner grâce à l’outil zoom, et consulter les pièces écrites des documents qui s’appliquent sur votre commune.
QUELLES SONT LES RÈGLES À RESPECTER ?
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUiH) fixe les règles générales applicables à l’ensemble des projets de construction, de rénovation ou d’aménagement.
Afin d’accompagner les porteurs de projet, Communauté d’agglomération du Pays de Gex a souhaité se doter d’une charte chromatique. Celle-ci vise à harmoniser les couleurs du bâti sur le territoire tout en respectant les spécificités locales. Un tableau de concordance permet d’adapter le nuancier aux caractéristiques de chaque projet.
Lorsque votre projet est situé dans les centres anciens de la commune d’Ornex, des prescriptions complémentaires issues de l’OAP Patrimoniale s’appliquent. Elles ont pour objectif d’assurer la préservation et la transmission du patrimoine bâti, par des interventions respectueuses des constructions d’origine et de leur environnement.
Les Unités Départementales de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) participent à la promotion de la qualité patrimoniale, architecturale et urbaine. Elles veillent à la conservation et à la mise en valeur des espaces protégés, notamment les abords de monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables.
👉 Les fiches conseils des UDAP Auvergne-Rhône-Alpes sont mises à disposition des administrés afin de les guider dans la conception de leurs projets et de favoriser des réalisations qualitatives et bien intégrées.
Elles portent notamment sur :
les clôtures et portails,
les menuiseries (fenêtres, volets, portes),
la végétation, les haies et les aménagements paysagers,
l’implantation et l’intégration des panneaux solaires et autres équipements techniques,
plus largement, tout projet ayant un impact sur l’aspect extérieur des constructions et du paysage.
FAUT-IL UNE AUTORISATION ?
La plupart des travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme.
La déclaration préalable permet d’instruire entre autres :
Les constructions à partir de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher (y compris les abris de jardin)
Les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (modification de toiture, ouvertures, panneaux solaires…)
Les changements de destination sans travaux
Les piscines non couvertes
Les travaux effectués sur une construction située en secteur protégé : A Ornex, pour tous les travaux (sans exception) effectués dans le périmètre protégé de la Tour d’Ornex passeront devant l’Architecte des Bâtiments de France qui donnera un avis conforme. Le délai d’instruction sera automatiquement majoré d’un mois.
Les divisions de terrain en vue de construire (sans espaces communs)
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Le permis de construire est nécessaire entre autres pour :
Les constructions de plus de 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher
Les changements de destination avec travaux sur structures porteuses ou modifications d’ouvertures
Si vous démolissez totalement ou partiellement une construction.
Si la démolition précède un projet de construction soumis à permis de construire, un seul formulaire traitera les deux demandes.
Les permis d’aménager remplacent les permis de lotir pour tout lotissement avec des espaces communs.
Attention, certains travaux importants peuvent nécessiter d’avoir recours à un architecte dès le dépôt de la demande, plus d’information au lien suivant.
A la suite du dépôt de la DAACT, la mairie peut contester la conformité de votre construction à l’autorisation d’urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction :
La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.
La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable à partir de la date de réception de la DAACT.
Si votre construction n’est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d’effectuer les travaux nécessaires.
Si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction. Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
N’OUBLIEZ PAS LA TAXE
Depuis mars 2012, une taxe d’aménagement s’applique à toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme, y compris en cas de demande d’autorisation modificative (car celle-ci entrainera un complément de taxation).
Il est possible de calculer son montant via ce simulateur.
D’une manière générale n’hésitez pas à contacter le service urbanisme en amont de vos projets afin d’obtenir toutes les informations nécessaires à sa réalisation.
Des permanences urbanisme sont assurées, sur rendez-vous, un mercredi sur deux par une instructrice du service instructeur de Pays de Gex de 8h30 à 11h30 en Mairie.
Pour toutes questions ou demandes de rendez-vous spécifiques, envoyez un courriel à urbanisme@ornex.fr
