Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
QU’EST-CE QU’UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ?
« Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
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DÉMARCHES :
Il existe plusieurs démarches, selon la situation :
- travaux non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13824*04
- travaux soumis à permis de construire : Cerfa dossier spécifique
Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation pour un ou plusieurs points réglementaires.
LES ATTESTATIONS D’ACCESSIBILITE :
Tout ERP accessible, que ce soit après travaux prévus dans une AT ou non, doit envoyer une attestation d’accessibilité aux services administratifs départementaux. Il est possible de déclarer l’accessibilité de son ERP et de la transmettre à l’administration directement en ligne :
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4
- Attestation d’accessibilité d’un établissement recevant du public de 5e catégorie
Les ERP de 1e à 4e catégorie doivent impérativement fournir un document établissant la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCDSA par exemple).
LIENS UTILES :
- Rubrique dédiée sur le site du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Rubrique dédiée sur le site de la Préfecture
Page mise à jour le: 8 février 2023