Règlementation des arbres, arbrisseaux et arbustes
L’article 671 du Code civil fixe les règles suivantes :
Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les textes, soit :
- 2 mètres de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres
- 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres
Débroussaillage : une obligation
Strictement encadré par la loi, le débroussaillage s’applique à la fois aux zones urbanisées, aux zones agricoles qui les voisinent, ainsi qu’aux bois classés et aux espaces qui leur sont contigus.
Les propriétaires sont dans l’obligation d’entretenir leurs terrains.
Interdiction de brûler les déchets verts
L’arrêté préfectoral n° SAF 2017-02 du 3 juillet 2017 interdit formellement de brûler les déchets verts toute l’année. Sont concernés les tontes de pelouses, les tailles de haies et d’arbustes, les résidus d’élagage, de débroussaillement, d’entretien des massifs floraux, les feuilles mortes… Au-delà des possibles troubles de voisinage (odeurs et fumées) et des risques importants d’incendie, le brûlage des déchets verts pollue émettant des particules cancérigènes comme les HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) et le benzène.
Dépôts sauvages des déchets
Les dépôts sauvages des déchets ménagers sont strictement interdits, ils sont synonyme de non-respect des riverains et des agents communaux.
Les déchets verts doivent impérativement être déposés en déchetterie.
Consulter ici les informations et horaires des déchetteries du Pays de Gex.
La Communauté de communes du Pays de Gex peut mettre à votre disposition un bac de compostage, retrouvez également toutes les informations sur les déchets verts.
Déneigement
Contrairement à une idée répandue, le déblaiement et le salage des trottoirs devant chez soi incombe aux propriétaires riverains. En cas d’accident, leur responsabilité est entièrement engagée. Les services municipaux assurent quant à eux le déneigement et le salage de la voie publique.
Nuisances sonores
– L’utilisation des appareils de bricolage et de jardinage susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, raboteuse, scie, pompe d’arrosage… sont interdits en dehors des plages horaires autorisées par arrêté préfectoral :
Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h
– L’utilisation d’appareils électroménagers susceptibles d’entraîner une gêne pour le voisinage à des heures indues (chaîne- hifi, télévision, ordinateur, machine à laver, sèche-linge, lave-vaisselle, aspirateur) est également proscrite.
Selon l’article R623-2 du Code Pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.
Les contrevenants encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.
Page mise à jour le 22 juillet 2026