Particuliers
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Fiche pratique
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Vérifié le 12/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les époux qui sont d'accord pour divorcer peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage qu'ils soient ou non d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce. La demande doit être présentée au <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R45626">JAF</a>. L'avocat est obligatoire. Le coût du divorce varie notamment en fonction des <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R14736">honoraires</a> d'avocat. Les époux peuvent faire appel de la décision rendue par le juge.
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Page mise à jour le: 18 mai 2022