Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Question-réponse
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous avez différents moyens pour obtenir le recouvrement des arriérés.
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Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1
er impayé ou le 1er versement partiel. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum -
Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1
er impayé ou le 1er versement partiel. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum - Demander au juge une saisie sur salaire à l'aide d'une requête déposée auprès du greffe du tribunal
- Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un huissier de justice
- Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes
Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.
À noter
le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Page mise à jour le: 18 mai 2022