Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Vérifié le 10 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.
Cas général
Présent d'usage (cadeau)
Le don manuel est une forme de donation. Il consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objet (bijou, voiture, tableau, etc.), somme d'argent.
Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers, qui nécessitent un acte devant un notaire.
La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire.
Si vous n'avez pas déclaré le don spontanément mais que l'administration l'a découvert (suite à une demande de sa part ou à un contrôle), la déclaration doit être déposée dans le mois qui suit.
Les démarches sont différentes selon que le don est déclaré par le donataire, ou découvert suite à un contrôle de l'administration.
Les démarches sont différentes selon le moment où vous choisissez de déclarer le don.
Vous pouvez différer la déclaration et le paiement des droits de donation jusqu'au décès du donateur.
Utilisez le formulaire suivant :
Formulaire Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
La révélation du don manuel peut être faite après une demande de l'administration ou un contrôle fiscal.
Dans ce cas, vous devez déclarer le don au plus tard un mois après la révélation à l'administration fiscale. Le paiement des droits s'effectue en même temps.
Utilisez le formulaire suivant :
Formulaire Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Le présent d'usage est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.
