Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le contrat de travail suspendu pour cause de congé sabbatique peut prendre fin dans les cas suivants :

Le salarié est tenu de respecter un préavis s'il est imposé par dispositions conventionnelles.

Page mise à jour le: 18 mai 2022