Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 20/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F770"> testament </a> ou une <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F2767">donation entre époux</a>.
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Page mise à jour le: 18 mai 2022