Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Fiche pratique
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire).
Questions ? Réponses !
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Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
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L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
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Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
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Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?
Et aussi
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Travail
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Licenciement pour motif personnel
Travail
Et aussi
Page mise à jour le: 18 mai 2022