Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

Fonction publique : peut-on encore bénéficier des concours réservés ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le dispositif des concours dits réservés a pris fin.

Un dispositif temporaire de titularisation avait été mis en place par la loi dite loi Sauvadet. Par dérogation aux modes d'accès habituels à la fonction publique, il prévoyait l'organisation de concours dits réservés pour favoriser la titularisation de contractuels remplissant certaines conditions.

Ce dispositif a pris fin, pour la plupart des agents contractuels, en mars 2018, et pour les agents de certains établissements publics de l’État, au 31 décembre 2020.

Page mise à jour le: 18 mai 2022