Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Fiche pratique

Garde à vue ou retenue d'un mineur

Vérifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La garde à vue est une mesure de contrainte utilisée pour interroger les suspects en matière pénale. Un mineur peut être placé en garde à vue, mais seulement à partir de 13 ans. L'interrogatoire d'un enfant de moins de 13 ans se fait via la retenue. Un mineur qui fait l'objet d'un mandat national ou européen peut aussi être retenu, quel que soit son âge. Dans tous les cas, le mineur bénéficie de garanties, et les adultes qui le représentent doivent être associés à la procédure.

Page mise à jour le: 18 mai 2022