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Question-réponse

Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas, selon le montant du loyer et la zone géographique où était situé le logement.

Cette taxe est aujourd'hui supprimée.

Page mise à jour le: 27 juillet 2018