Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Question-réponse
Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Vérifié le 25/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation se prouve par l'un des documents suivants :
- Acte de naissance de l’enfant
- Acte de reconnaissance
- Acte de notoriété constatant la possession d’état.
À savoir
la filiation établie par possession d'état ou par reconnaissance ne concerne pas les couples homosexuels.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit, par exemple une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
Questions ? Réponses !
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Page mise à jour le: 18 mai 2022