Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Question-réponse
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, aucun délai de rétractation n'est prévu.
Après la signature du contrat de location, le locataire ou le propriétaire (bailleur) peuvent mettre fin au bail en respectant les règles du congé (notamment des conditions de forme et de délais).
- Conditions à respecter par le locataire pour donner congé
- Conditions à respecter par le propriétaire pour donner congé à la fin fin de bail
Page mise à jour le: 18 mai 2022