Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ?

Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, selon l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, l'employeur doit installer une salle de restauration ou aménager un emplacement permettant aux salariés de se restaurer.

L'employeur n'a pas l'obligation de créer un restaurant d'entreprise et peut interdire aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail.

Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement.

L'employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer.

Cet endroit n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats. L'employeur n'est pas obligé d'y installer un robinet d'eau potable, fraîche ou chaude, ni d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants. Cet emplacement doit permettre au personnel de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

L'emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux. Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail ou du médecin du travail