Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).
L'opposition à la sortie du territoire (OST) <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R37450">à titre conservatoire</a> permet au parent (ou à la personne exerçant l'autorité parentale) de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.
Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant sans son autorisation doit demander au <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R45626">JAF</a> une IST judiciaire. Cette interdiction peut être levée temporairement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Page mise à jour le: 18 mai 2022