Saisir le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance)
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Il est compétent notamment pour la protection des majeurs, les baux d'habitation, les actions relatives aux contrats de crédits à la consommation et le surendettement des particuliers. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté.
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Le juge des contentieux de la protection est compétent dans les domaines suivants :
Le juge des contentieux de la protection, quand il est affecté dans un tribunal de proximité, peut se voir attribuer les affaires civiles jusqu'à 10 000 €.
Il peut se voir confier par décision des chefs de la cour d'appel certains contentieux habituellement confiés au tribunal judiciaire.
Attention :
il existe des procédures particulières pour saisir le juge en matière de tutelle et de surendettement.
Litiges concernant un contrat de crédit à la consommation
Le juge compétent est celui du domicile de votre adversaire.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le juge de votre domicile ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.
Une fois que vous avez déterminé le juge compétent, vous devez le saisir par requête ou par assignation.
La requête est utilisée lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle).
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.
Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.
Vous pouvez vous faire assister d'un avocat.
Attention :
il existe des formulaires spécifiques pour saisir le juge en matière de tutelle et de surendettement.
Requête
Assignation
Requête conjointe
Vous pouvez saisir le juge par la remise au greffe d'une requête.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Les parties sont avisées des lieu, jour et heure d'audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur) par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat.
L'assignation doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Juridiction saisie
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.
La procédure en elle-même est gratuite.
Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.
