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AFFICHAGE RÈGLEMENTAIRE

Particuliers

La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

Question-réponse

Peut-on refuser un médicament générique ?

Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Toutefois, votre refus aura des conséquences sur le bénéfice du tiers-payant et sur le niveau de remboursement.

Vous ne bénéficierez pas du tiers payant.
Vous serez remboursé sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) .

Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1

Tarif forfaitaire de responsabilité (L162-16), tiers-payant subordonné à l'acceptation d'un générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17)
Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14

Inscription des génériques sur la liste des médicaments remboursables (R163-3)
Arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation de l'avenant n°8 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
Code de la santé publique : article L5125-23

Délivrance des génériques par les pharmaciens

Pour en savoir plus

Remboursement des médicaments et tiers payant

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Liste des groupes génériques soumis au TFR

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accord national sur les génériques

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Page mise à jour le: 18 mai 2022