Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ?

Vérifié le 03/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, la réduction de l'horaire de travail journalier pour les salariées enceintes n'est pas une obligation légale.

Si vous êtes enceinte, la convention collective applicable dans l'entreprise peut éventuellement vous accorder le bénéfice d'une réduction d'horaire journalier. Cette réduction peut être d'une durée variable et peut s'appliquer pendant toute la grossesse ou en partie.

La diminution de l'horaire de travail journalier peut également être mise en place, d'un commun accord, à votre initiative ou à celle de l'employeur. Elle peut aussi résulter d'un usage dans l'entreprise.

Page mise à jour le: 18 mai 2022