Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Fiche pratique
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Vérifié le 11/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre <span class="valeur">7 000 €</span> et <span class="valeur">30 000 €</span> selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2021.
- Éco-PTZ individuel
- Éco-PTZ collectif (copropriété)
Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.
L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories suivantes :
- Isolation thermique de l'ensemble de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur (au moins 50 % des surfaces)
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert (100 % des surfaces)
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
À savoir
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.
Personnes concernées
- Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
- Copropriétaire (et non le <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>) occupant ou bailleur pour financer la <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R2602">quote-part</a> de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R44507">parties privatives</a>. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.
Logement concerné
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a>. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span> (RGE).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence de la transition écologique (Ademe)
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Accéder au formulaire (pdf - 315.3 KB)
Ministère chargé du logement
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions
Accéder au formulaire (pdf - 539.3 KB)
Ministère chargé du logement
Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ. Il convient donc de se renseigner auprès de votre banque.
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
- Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
- Dernier avis d'imposition
- Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :
- <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R38200">Force majeure</a>
- Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :
- Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
- Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
- Extrait du <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R31617">Bodacc</a> en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
- Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
- Rapport d'expertise judiciaire
- Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du <a href="http://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr" target="_blank">Journal officiel</a> .
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :
- <span class="valeur">7 000 €</span> pour une action simple sur les parois vitrées,
- <span class="valeur">15 000 €</span> pour une action simple de travaux d'une autre nature,
- <span class="valeur">25 000 €</span> pour un bouquet de <span class="miseenevidence">2</span> travaux,
- <span class="valeur">30 000 €</span> pour un bouquet de <span class="miseenevidence">3</span> travaux ou plus.
Cumul avec d'autres aides
L'éco-PTZ est cumulable avec les aides suivantes :
- <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1328">Aide de l'Anah</a> et aide des collectivités territoriales
- Certificats d'économies d'énergie
- <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F10871">PTZ</a> pour l'accession à la propriété
- <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a> ou <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1224">crédit d'impôt pour la transition énergétique</a>
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ pour le même logement.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span>.
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :
- une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude,
- <span class="miseenevidence">et</span> un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
À noter
l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>, qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.
Personnes concernées
- Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
- Copropriétaire (et non le <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>) occupant ou bailleur, pour financer la <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R2602">quote-part</a> de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R44507">parties privatives</a>. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.
Logement concerné
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a>. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span> (RGE).
L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1224">crédit d'impôt transition énergétique (Cite)</a>.
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence de la transition écologique (Ademe)
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Accéder au formulaire (pdf - 315.3 KB)
Ministère chargé du logement
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance énergétique
Accéder au formulaire (pdf - 561.2 KB)
Ministère chargé du logement
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
- Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
- Dernier avis d'imposition
- Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :
- <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R38200">Force majeure</a>
- Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :
- Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
- Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
- Extrait du <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R31617">Bodacc</a> en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
- Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
- Rapport d'expertise judiciaire
- Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du <a href="http://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr" target="_blank">Journal officiel</a> .
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">30 000 €</span>.
Cumul avec d'autres aides
L'éco-PTZ est cumulable avec les aides suivantes :
- <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1328">Aide de l'Anah</a> et aide des collectivités territoriales
- Certificats d'économies d'énergie
- <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F10871">PTZ</a> pour l'accession à la propriété
- <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a> ou <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1224">crédit d'impôt pour la transition énergétique</a>
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ pour le même logement.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span>.
Travaux concernés
Vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Personnes concernées
- Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
- Copropriétaire (et non le <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>) occupant ou bailleur, pour financer la <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R2602">quote-part</a> de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R44507">parties privatives</a>. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
L'éco-PTZ n'est pas soumis à condition de ressources.
Logement concerné
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a>. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.
La mention du professionnel <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement (RGE)</span> n'est pas requise pour ce type de travaux. Mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.
Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence de la transition écologique (Ademe)
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Accéder au formulaire (pdf - 315.3 KB)
Ministère chargé du logement
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement
Accéder au formulaire (pdf - 317.7 KB)
Ministère chargé du logement
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
- Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
- Dernier avis d'imposition
- Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :
- <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R38200">Force majeure</a>
- Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :
- Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
- Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
- Extrait du <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R31617">Bodacc</a> en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
- Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
- Rapport d'expertise judiciaire
- Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du <a href="http://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr" target="_blank">Journal officiel</a> .
Montant
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">10 000 €</span>.
Cumul avec d'autres aides
L'éco-PTZ est cumulable avec les aides suivantes :
- <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1328">Aide de l'Anah</a> et aide des collectivités territoriales
- Certificats d'économies d'énergie
- <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F10871">PTZ</a> pour l'accession à la propriété
- <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a> ou <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1224">crédit d'impôt pour la transition énergétique</a>
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ pour le même logement.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span>.
Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.
L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux de la copropriété doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
À savoir
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler les logements, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.
Bénéficiaire
Le <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R44507">parties privatives</a> (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ <span class="expression">individuel</span> complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span> (RGE).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence de la transition écologique (Ademe)
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur
Accéder au formulaire (pdf - 593.6 KB)
Ministère chargé du logement
Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Action de travaux
Accéder au formulaire (pdf - 414.0 KB)
Ministère chargé du logement
Domofinance et la Caisse d'épargne Île-de-France sont les seules banques à pouvoir distribuer l'éco-PTZ collectif.
À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :
- Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
- Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
- Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :
- <span class="valeur">7 000 €</span> pour l'action d'isolation des parois vitrées,
- <span class="valeur">15 000 €</span> pour une autre action de travaux simple,
- <span class="valeur">25 000 €</span> pour un bouquet de <span class="miseenevidence">2</span> travaux,
- <span class="valeur">30 000 €</span> pour un bouquet de <span class="miseenevidence">3</span> travaux ou plus.
Le montant maximal de l'éco-PTZ correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date de signature du contrat définitif de prêt.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span> par logement.
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans le bâtiment doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :
- une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m² sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
- <span class="miseenevidence">et</span> un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
À noter
l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>, qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.
Bénéficiaire
Le <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R44507">parties privatives</a> (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ <span class="expression">individuel</span> complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span> (RGE).
L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F1224">crédit d'impôt transition énergétique (Cite)</a>.
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence de la transition écologique (Ademe)
Dépôt du dossier
Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur
Accéder au formulaire (pdf - 593.6 KB)
Ministère chargé du logement
Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Performance énergétique
Accéder au formulaire (pdf - 418.1 KB)
Ministère chargé du logement
À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :
- Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
- Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
- Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">30 000 €</span>.
Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span> par logement.
Travaux concernés
Les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Bénéficiaire
Le <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R44507">parties privatives</a> (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ <span class="expression">individuel</span> complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.
La mention du professionnel <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement (RGE)</span> n'est pas requise pour ce type de travaux mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.
Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence de la transition écologique (Ademe)
Dépôt du dossier
Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur
Accéder au formulaire (pdf - 593.6 KB)
Ministère chargé du logement
Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Assainissement
Accéder au formulaire (pdf - 326.2 KB)
Ministère chargé du logement
À l'appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants :
- Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
- Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
- Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés.
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de <span class="valeur">10 000 €</span>.
Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaire doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser <span class="valeur">30 000 €</span> par logement.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-1 à R319-4
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-5 à R319-8
Caractéristiques financières de l'éco-PTZ
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-13 à R319-15
Contrôle
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-16 à R319-20
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-23 à R319-34
Conditions d'attribution pour les copropriétés
-
Code général des impôts : article 244 quater U
Montants
-
Détails, travaux concernés et accès aux formulaires
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Formulaire
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions
Formulaire
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance énergétique
Formulaire
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement
Formulaire
-
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur
Formulaire
-
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Action de travaux
Formulaire
-
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Performance énergétique
Formulaire
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Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Assainissement
Formulaire
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Et aussi
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Emprunt collectif d'une copropriété
Logement
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Rénovation énergétique : "MaPrimeRénov"
Logement
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Argent
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L'éco-prêt à taux zéro pour financer ses travaux de rénovation énergétique
Institut national de la consommation (INC)
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Formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Ministère chargé du logement
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Fiche pratique sur l'éco-prêt à taux zéro
Agence de la transition écologique (Ademe)
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Ministère chargé du logement
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FAIRE : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence de la transition écologique (Ademe)
Page mise à jour le: 18 mai 2022