Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Question-réponse
Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?
Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En fonction de l'origine de la dégradation (négligence, usure, force majeure, cambriolage), soit le locataire, soit le propriétaire en porte la responsabilité.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
État des lieux et vétusté : exemples d'accord collectif sur la grille de vétusté
Institut national de la consommation (INC)
Page mise à jour le: 18 mai 2022