Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R58641">lourde</a> commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme.

L'employeur doit alors respecter la <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F2234">procédure disciplinaire</a>.

Si le salarié travaille durant le préavis, la faute commise ne lui permet pas de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer.

<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.

<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F24660">L'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.

<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié.

Page mise à jour le: 18 mai 2022