Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 

Vérifié le 07/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire qui occupe le logement le 1<Exposant>er</Exposant> janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

Même s'il déménage dans l'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1<Exposant>er</Exposant> janvier précédant son déménagement.

Le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe.

Choisissez > Particulier > Votre dossier fiscal (domicile en France) > Le calcul de vos impôts > Votre taxe d'habitation. Puis indiquez l'adresse du bien loué.

  À savoir

indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.

Page mise à jour le: 18 mai 2022