Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Fiche pratique

Accès aux documents administratifs

Vérifié le 13 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez le droit d'obtenir la communication d'un document administratif. En cas de refus de l'administration concernée, vous pouvez saisir la Cada. Un éventuel recours contentieux est ensuite possible devant le juge administratif.

Vous avez le droit d'obtenir la communication d'un document administratif.

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d'une mission de service public. Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des document suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film.

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

  • Un document inachevé n'est pas communicable. Par exemple, un brouillon.
  • Un document préparatoire à une décision tant que la décision n'est pas prise
  • Une archive publique couverte par un secret protégé n'est pas communicable. Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans. Par exemple, l'accès à un registre de naissance de l'état civil est possible au bout de 75 ans.
  • Un document concernant une personne nommément désignée est uniquement communicable à l'intéressé ou à ses mandataires. Par exemple, son avocat. Toutefois, le document est communicable si l'administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles.
  • Un document comportant une mention sensible n'est pas communicable. Par exemple, un avis du Conseil d'État et des juridictions administratives, un document d'une juridiction financière, un document d'instruction du Défenseur des droits, un document dont la consultation ou la diffusion porterait atteinte à à la sûreté de l'État. Toutefois, leur communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.

Les documents suivants ne sont pas des documents administratifs et ne sont donc pas communicables :

  • Document à caractère juridictionnel. Par exemple, un jugement.
  • Document privé. Par exemple, un acte notarié.
  • Document de de l'Assemblée nationale ou du Sénat

Vous pouvez utiliser un simulateur afin de vérifier si un document administratif est communicable :

Simulateur
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

Accéder au simulateur  

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)