Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?

Vérifié le 13/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les possibilités de se marier en France pour 2 personnes étrangères vivant à l'étranger diffèrent suivant le niveau de leur attache territoriale à la France.

Tout dépend de la situation : 

  • Deux étrangers n'ayant ni domicile ni résidence en France et n'ayant aucun parent domicilié en France ne peuvent se marier que dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :

    • Nouvelle-Calédonie
    • Polynésie française
    • Saint-Barthélémy
    • Saint-Martin
    • Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Wallis-et-Futuna

    La demande doit être faite auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration du mariage.

    Où s’adresser ?

    L'officier d'état civil concerné vérifie que les futurs époux répondent à toutes les conditions posées par la loi française pour se marier.

    Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à l'audition préalable obligatoire du couple.

    La cérémonie se déroule nécessairement en présence d'un traducteur-interprète.

  • Deux étrangers vivant essentiellement à l'étranger mais dont l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France peuvent s'y marier. Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.

 À noter

deux personnes étrangères domiciliées ou non en France peuvent faire célébrer leur mariage devant les autorités consulaires de leur pays.

Si l'un ou l'autre des membres du couple a au moins un parent (père ou mère) domicilié en France, leur mariage en France est possible dans la commune où le parent concerné réside.

 À noter

deux étrangers vivant essentiellement à l'étranger mais dont l'un ou l'autre réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France peuvent s'y marier. Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.

Deux personnes étrangères domiciliées ou non en France peuvent faire célébrer leur mariage devant les autorités consulaires de leur pays.

Page mise à jour le: 18 mai 2022