Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Vérifié le 22/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière d'un bien en <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R12717">indivision</a> est établie au nom des <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R1115">indivisaires</a>.

S'ils sont 2 ou 3, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, avec la mention <span class="expression">et consorts</span> ou <span class="expression">et copropriétaires</span>.

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Ils doivent se mettre d'accord pour se répartir l'impôt à payer.

S'ils n'y arrivent pas, ils doivent <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=N269">saisir la justice</a>.

Page mise à jour le: 18 mai 2022