La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Fiche pratique
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des différents types de revenus. De plus, certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.
Tout replier
Tout déplier
Revenus concernés La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :
Salaires
Primes et indemnités diverses
Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS) Taux Taux selon la nature des revenus Nature des revenus
Taux global CSG
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (base de calcul)
Revenus d'activité salariée
9,20 %
6,8 %
0,50 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €
100 % au delà
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)
9,20 %
6,8 %
0,50 %
100 % du revenu brut
Exonérations
Frais professionnels
Rémunération des apprentis
Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :
Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
Chèque-repas bénévole
La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.
Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
Autre revenu professionnel
Revenus concernés La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :
Taux Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels Taux global CSG
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (base de calcul)
9,20 %
6,8 %
0,50 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €
100 % au delà
Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières Taux global CSG
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (Base de calcul)
6,2 %
3,8 %
0,50 %
100 % des IJSS brutes
Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu.
Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 (impôt sur les revenus 2020) Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Taux zéro
Taux réduit
Taux normal
1 part
Jusqu'à 11 408 €
De 11 409 €
à 14 914 €
Plus de 14 914 €
1,5 part
Jusqu'à 14 454 €
De 14 455 €
à 18 896 €
Plus de 18 896 €
2 parts
Jusqu'à 17 500 €
De 17 501 €
à 22 878 €
Plus de 22 878 €
2,5 parts
Jusqu'à 20 546 €
De 20 547 €
à 26 860 €
Plus de 26 860 €
3 parts
Jusqu'à 23 592 €
De 23 593 €
à 30 842 €
€ Plus de 30 842 €
Quart de part supplémentaire
1 523 €
1 523 €
1 523 €
Demi-part supplémentaire
3 046 €
3 046 €
3 046 €
À savoir
le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage Taux global CSG
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (Base de calcul)
Taux zéro
Exonération
Exonération
Exonération
3,8 %
3,8 %
0,50 %
98,25 % du revenu
6,2 %
3,8 %
0,50 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €
100 % au delà
Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :
L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle
Les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Pour 2021, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2020 sur les revenus de 2019 .
À noter
si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,50 % pour la CRDS.
Prélèvements sociaux sur les préretraites Taux global CSG
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Taux Casa
Taux CRDS
9,20 %
6,8 %
0,30 %
0,50 %
Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Pour 2021, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2020 sur les revenus de 2019 .
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 du foyer (impôt sur les revenus 2020) Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
1 part
Jusqu'à 11 408 €
De 11 409 €
à 14 914 €
De 14 915 €
à 23 146 €
23 147 € et plus
1,5 part
Jusqu'à 14 454 €
De 14 455 €
à 18 896 €
De 18 897 €
à 29 325 €
29 326 € et plus
2 parts
Jusqu'à 17 500 €
De 17 501 €
à 22 878 €
De 22 879 €
à 35 504 €
35 505 € et plus
2,5 parts
Jusqu'à 20 546 €
De 20 547 €
à 26 860 €
De 26 861 €
à 41 683 €
41 684 € et plus
3 parts
Jusqu'à 23 592 €
De 23 593 €
à 30 842 €
De 30 843 €
à 47 862 €
47 863 € et plus
Quart de part supplémentaire
1 523 €
1 523 €
1 991 €
3 090 €
Demi-part supplémentaire
3 046 €
3 046 €
3 982 €
6 179 €
À savoir
le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite Quotient familial
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
Taux global CSG
Exonération
3,8 %
6,6 %
8,3 %
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Exonération
3,8 %
4,2 %
5,9 %
Taux CRDS
Exonération
0,50 %
0,50 %
0,50 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)
Exonération
Exonération
0,30 %
0,30 %
Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Exemple
En 2021, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2020 sur les revenus de 2019 .
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2019 du foyer (déclaration 2020) Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
1 part
Jusqu'à 11 408 €
De 11 409 €
à 14 914 €
De 14 915 €
à 23 146 €
23 147 € et plus
1,5 parts
Jusqu'à 14 454 €
De 14 455 €
à 18 896 €
De 18 897 €
à 29 325 €
29 326 € et plus
2 parts
Jusqu'à 17 500 €
De 17 501 €
à 22 878 €
De 22 879 €
à 35 504 €
35 505 € et plus
2,5 parts
Jusqu'à 20 546 €
De 20 547 €
à 26 860 €
De 26 861 €
à 41 683 €
41 684 € et plus
3 parts
Jusqu'à 23 592 €
De 23 593 €
à 30 842 €
De 30 843 €
à 47 862 €
47 862 € et plus
Quart de part supplémentaire
1 523 €
1 523 €
1 991 €
3 090 €
Demi-part supplémentaire
3 046 €
3 046 €
3 982 €
6 179 €
À savoir
le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
Taux des cotisations Quotient familial
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
Taux global CSG
Exonération
3,8 %
6,6 %
8,3 %
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Exonération
3,8 %
4,2 %
5,9 %
Taux CRDS
Exonération
0,50 %
0,50 %
0,50 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)
Exonération
Exonération
0,30 %
0,30 %
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Allocations familiales Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille Type de revenu
Exonération de CSG
Exonération de CRDS
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Oui
Oui
Allocations familiales
Oui
Non
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Oui
Non
Allocation de soutien familial (ASF)
Oui
Non
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Oui
Non
Complément familial
Oui
Non
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Oui
Non
À savoir
Les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.
Aides sociales Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales Type de revenu
Exonération de CSG
Exonération de CRDS
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Oui
Oui
Allocation temporaire d'attente (Ata)
Oui
Oui
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Non
Non
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Oui
Oui
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Oui
Oui
Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources
Oui
Oui
Revenu de solidarité active (RSA)
Oui
Oui
Prime d'activité
Oui
Non
Allocations logement Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
Allocation de logement sociale (ALS)
Allocation de logement familiale (ALF)
Aide personnalisée au logement (APL)
Services en ligne et formulaires
Page mise à jour le: 18 mai 2022