Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Question-réponse
Impôt sur le revenu : peut-on payer par prélèvements mensuels (mensualisation) ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le passage au prélèvement à la source (PAS) en 2019, il n'est plus possible de payer son impôt sur le revenu par prélèvement mensuel.
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Page mise à jour le: 18 mai 2022