Particuliers

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Fiche pratique

Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou véhicule

Vérifié le 30/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assurance est obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule. Vous pouvez la souscrire auprès d'une compagnie d'assurance ou auprès d'un mandataire (courtier). Vous recevez d'abord une proposition d'assurance avec les garanties, le tarif, les conditions de paiement et la durée du contrat. Le tarif dépend du profil du conducteur principal, du type de voiture, et des garanties. L'absence d'assurance est punie par la loi et l'assureur doit vous délivrer une attestation d'assurance.

Tous les véhicules terrestres à moteur mis en circulation doivent être assurés. Il s'agit entre autres des véhicules suivants :

  • Voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis), au moins avec une garantie responsabilité civile
  • 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple
  • Tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin.

Un véhicule doit être assuré, même s'il n'est pas habituellement en circulation. Par exemple, si un véhicule qui ne roule plus est tracté sur la voie publique vers un centre de démolition, il doit être assuré pour cette mise en circulation ponctuelle.

  À savoir

vous devrez également souscrire une assurance si vous circulez avec un véhicule en leasing.

Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

  • un agent général d'assurances,
  • un courtier,
  • une banque,
  • une compagnie d'assurances.

Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur auprès duquel vous souhaitez souscrire un contrat.

Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.

L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de calculer le montant de la prime.

N'oubliez pas de signaler en particulier :

Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré caduc : l'assurance n'interviendra pas pour vous indemniser, mais elle aura le droit de conserver la