Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les aides suivantes sont <span class="miseenevidence">exonérées totalement</span> :

  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Prime d'activité
  • Prestations familiales
  • Prestations liées à une situation de handicap
  • Allocations logement
  • Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)

Vous n'avez pas à les déclarer.

L'exonération est <span class="miseenevidence">limitée</span>. Vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.

Limites d'exonération d'impôt sur le revenu

Prestations

Plafond d'exonération

Titres-restaurant

Dans la limite de <span class="valeur">5,55 €</span> en 2020 (<span class="valeur">5,55 €</span> en 2021)

Chèques-vacances

Dans la limite de <span class="valeur">1 539,42 €</span>

Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos)

Dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> des frais

Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicules électriques) pour le trajet domicile-lieu de travail

Dans la limite de <span class="valeur">500 €</span> en 2020 (dont <span class="valeur">200 €</span> maximum pour frais de carburant)

Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé

Dans la limite de <span class="valeur">1 830 €</span> par an

Page mise à jour le: 18 mai 2022