Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Question-réponse
Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les aides suivantes sont <span class="miseenevidence">exonérées totalement</span> :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d'activité
- Prestations familiales
- Prestations liées à une situation de handicap
- Allocations logement
- Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)
Vous n'avez pas à les déclarer.
L'exonération est <span class="miseenevidence">limitée</span>. Vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.
Prestations | Plafond d'exonération |
Titres-restaurant | Dans la limite de <span class="valeur">5,55 €</span> en 2020 (<span class="valeur">5,55 €</span> en 2021) |
Chèques-vacances | Dans la limite de <span class="valeur">1 539,42 €</span> |
Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos) | Dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> des frais |
Forfait mobilités durables (vélo...) et frais d'utilisation du véhicule personnel (carburant ou alimentation de véhicules électriques) pour le trajet domicile-lieu de travail | Dans la limite de <span class="valeur">500 €</span> en 2020 (dont <span class="valeur">200 €</span> maximum pour frais de carburant) |
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé | Dans la limite de <span class="valeur">1 830 €</span> par an |
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Page mise à jour le: 18 mai 2022