Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Question-réponse
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié.
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement si sa convention collective, un accord d'entreprise ou un <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R12915">usage</a> le prévoit.
Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.
Si des <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ne sont pas prévues, l'employeur peut refuser d'accorder ces jours de congé.
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Page mise à jour le: 18 mai 2022