Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre déclaration de revenus contient des inexactitudes ou des omissions conduisant à réduire votre impôt ou augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.

Une majoration de <span class="valeur">10 %</span> des droits supplémentaires ou de la créance indue est appliquée.

Vous pouvez éviter cette majoration

  • si vous régularisez spontanément votre situation (en déposant une déclaration rectificative)
  • ou si vous répondez dans les 30 jours à une relance amiable de l'administration.

L'administration peut appliquer des intérêts de retard s’élevant à <span class="valeur">0,20 %</span> par mois de retard.

Toutefois, vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.

En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F31451">des sanctions plus lourdes s'appliquent</a>.

Page mise à jour le: 18 mai 2022