Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Question-réponse
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
Vérifié le 29/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les peines pénales prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises (amende, emprisonnement, confiscation...) doivent être appliquées dans un certain délai. On parle de mise à exécution. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être appliquées, elles sont alors prescrites. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets.
Page mise à jour le: 18 mai 2022