Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais uniquement auprès du service du <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R52912">successions vacantes</a>.

Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Page mise à jour le: 18 mai 2022