Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?

Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez demander une carte de séjour à un autre titre que l'asile.

Votre demande doit être déposée dans les 2 mois qui suivent l'enregistrement de votre demande d'asile. Ce délai est porté à 3 mois si vous demandez un titre de séjour pour raisons de santé.

Le délai court à compter de la délivrance de l'information écrite au moment de l'enregistrement de votre demande d'asile. Cette information doit être remise contre signature, dans une langue que vous comprenez.

Le dossier présenté doit être complet pour être recevable. Vous pouvez cependant être autorisé à déposer votre dossier sans présentation des documents justifiant de votre état civil et de votre nationalité.

Pour les demandes de titre de séjour pour soins, vous devez d'abord déposer une demande en préfecture, puis adresser à l' Ofii le certificat médical rempli par votre médecin traitant ou praticien hospitalier. Le certificat médical renseigné doit parvenir à l'Ofii dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande en préfecture.

 À noter

si vous avez une attestation de demande d'asile, il ne vous est pas remis de récépissé.

En cas de demande déposée hors délais, seules des circonstances nouvelles pourront être invoquées (contribution de 2 ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, survenance d'une pathologie grave,...).

Page mise à jour le: 18 mai 2022