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Fiche pratique

Diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports

Vérifié le 01 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports, le vendeur ou le bailleur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur ou au locataire. Ce document permet d'avoir connaissance de l'existence de nuisances sonores aériennes. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours devant le tribunal.

Le diagnostic Bruit doit être réalisé par le vendeur si le bien immobilier à vendre est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour le savoir, le vendeur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne.

Service en ligne
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Il peut également s'adresser à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier pour en avoir connaissance.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 40 59 40

Courriel : mairie@ornex.fr
Site web : http://www.ornex.fr

Vérifié le 12-12-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit annexer le diagnostic Bruit au dossier de diagnostic technique (DDT).

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

  • Immeuble d'habitation ou mixte (professionnel et habitation)
  • Terrain constructible

Le diagnostic Bruit peut être réalisé sur papier libre.

Il doit comporter les éléments suivants :

  • L'indication claire et précise de la zone de bruit où est situé le bien immobilier
  • L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le PEB
  • La mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier

Les informations contenues dans le diagnostic Bruit n'ont qu'une valeur informative. Cependant, si le vendeur ne joint pas le diagnostic bruit au DDT, l'acquéreur peut demander l'annulation du contrat de vente ou une diminution du prix de vente devant le tribunal.

Le diagnostic Bruit doit être réalisé par le bailleur si le bien immobilier à louer est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour le savoir, le bailleur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne.

Service en ligne
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Il peut également s'adresser à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier pour en avoir connaissance.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 50 40 59 40

Courriel : mairie@ornex.fr
Site web : http://www.ornex.fr

Vérifié le 12-12-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit annexer le diagnostic Bruit au contrat de location.

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

  • Immeuble d'habitation ou mixte (professionnel et habitation)
  • Terrain constructible

Le diagnostic Bruit peut être réalisé sur papier libre. Il doit comporter les éléments suivants :

  • L'indication claire et précise de la zone de bruit où est situé le bien immobilier
  • L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le PEB
  • La mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier

Les informations contenues dans le diagnostic Bruit n'ont qu'une valeur informative. Cependant, si le bailleur ne joint pas le diagnostic au contrat de location, le locataire peut demander l'annulation de son contrat ou une diminution du loyer devant le tribunal.

Page mise à jour le: 27 juillet 2018