Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?
Vérifié le 09 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s'il remplit certaines conditions, de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et un complément de salaire.
Salarié à domicile
Assistant maternel
Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.
Formulaire Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.
Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.
Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.
Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.
Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.
Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail
À savoir
en cas de refus d'établir et de transmettre l'attestation de salaire, vous risquez des sanctions du conseil de prud'hommes.
IJSS
Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire.
Indemnités complémentaires
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
L'Ircem verse un complément aux IJSS si le salarié réunit les 4 conditions suivantes :
Il justifie, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
Il justifie avoir 6 mois d'ancienneté continue
chez le même employeur
Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail
À savoir
en cas de refus d'établir et de transmettre l'attestation de salaire, vous risquez des sanctions du conseil des prud'hommes.
Indemnités journalières de sécurité sociale
Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des IJSS de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Leur montant dépend de son salaire.
Indemnités complémentaires
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
L'Ircem verse un complément aux IJSS si l'assistant maternel réunit les 6 conditions suivantes :
Il est immatriculé à la sécurité sociale depuis 12 mois au 1er jour du mois de l'arrêt de travail
Il possède un agrément permettant d'exercer sa profession et en cours de validité quand survient l'arrêt de travail
Il a cotisé sur une période de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail
Il a 12 mois d'ancienneté chez le particulier employeur
