Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des avantages en nature que vous leur consentez.

Situation personnelle

La personne que vous accueillez doit répondre à plusieurs conditions.

  • Elle doit avoir au moins 75 ans en 2020
  • Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
  • Vous ne devez pas avoir d'obligation alimentaire envers elle.

Conditions de ressources

Le revenu imposable 2020 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

10 838,40 €

16 826,64 €

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel dans une limite annuelle de 3 542 € par personne accueillie en 2020.

 À noter

la personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.

Si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, la déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.

Page mise à jour le: 18 mai 2022