Particuliers

La mairie d’Ornex  n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports

 

Question-réponse

Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Vérifié le 02/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la fin d'un <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R2454">CDD</a>, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.

  • La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>.

  • La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=R24389">CDI</a>.

  • La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F78">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F78">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F78">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

  • La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/particuliers/?xml=F78">convention collective</a> plus favorable.

  • La prime de précarité n'est pas versée.

  • La prime de précarité n'est pas versée (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat).

Page mise à jour le: 18 mai 2022