Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Dossier
Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
Vérifié le 07/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger peut faire l'objet de différentes mesures administratives d'éloignement. Ces mesures sont prises en cas de séjour irrégulier, menace à l'ordre public, etc. Le juge peut aussi décider une interdiction du territoire français. Dans l'attente de son éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) ou être assigné à résidence.
Surveillance pendant la procédure
Page mise à jour le: 18 mai 2022