Particuliers
La mairie d’Ornex n’est pas équipée d’une station biométrique pour établir les pièces d’identité et les Passeports
Simulateur
Vérifier si un logement est situé en zone tendue (Simulateur)
Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur permet de déterminer si le logement est situé en zone tendue.
La zone détermine :
- Pour un logement vacant : l'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) applicable à certaines communes
- Pour un logement loué (bail d'habitation) : le droit du locataire à un préavis d'1 mois (logement vide ou loi 1948), l'application de l'encadrement des loyers (logement vide ou meublé)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
- En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
- Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ?
- Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
- Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Quelles sont les règles d'un "bail mobilité" ?
- Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
- Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
Page mise à jour le: 18 mai 2022