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Fiche pratique

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Vérifié le 06/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association. Ce dispositif vous permet alors de bénéficier d'une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail.

Le Cape est un contrat par lequel une société ou une association vous fournit un programme de préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique.

Le Cape est proposé par une entreprise ou une association.

L'entreprise ou l'association peut mettre à votre disposition des aides financières. Par exemple :