Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour débuter son activité, l'artiste-auteur travaillant dans les domaines de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques doit effectuer certaines déclarations afin d'être affilié au régime de protection sociale des artistes-auteurs.
Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R57258">d'œuvres artistiques originales</a>.
Vous faites alors partie pour cette activité de la catégorie <span class="miseenevidence">travailleur non salarié</span>.
Quelles sont les activités de création correspondantes ?
Vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez les œuvres suivantes :
Écrits littéraires, scientifiques, dramatiques
Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
Logiciels
Compositions musicales avec ou sans paroles
Chorégraphies et pantomimes
Œuvres graphiques
Œuvres d'art plastiques
Scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces
Modèles originaux de design
Œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion
Traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l'audiovisuel
Œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie, quel que soit le support utilisé
Attention :
un artiste-interprète n'est pas un artiste-auteur, c'est un salarié intermittent du spectacle (danseur, comédien, chanteur et musicien interprète). Vous pouvez être à la fois artiste-interprète salarié et artiste-auteur non salarié.
De quelles activités proviennent vos revenus ?
Vos revenus en tant qu'artiste-auteur correspondent à l'une des activités suivantes :
Vente ou location d'œuvres originales
Recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente
Vente d'exemplaires originaux par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion (auto-édition)
Bourse attribuée pour la conception ou la réalisation d'une œuvre ou d'une exposition, la participation à un concours ou à une commande publics ou privés
Droits d'auteur (cession de droits d'auteur)
Résidence artistique dont la finalité est de concevoir ou de réaliser une œuvre ou une exposition
Présentation publique de votre œuvre, rencontre publique sur votre œuvre ou votre processus de création, séance de dédicace
Prix ou récompense pour l'une de vos œuvre
Participation à un jury de sélection artistique
Conception et animation d'une collection éditoriale originale
À noter
l'auto-édition est la reproduction et/ou la diffusion de son œuvre par l'auteur lui-même, en série non limitée et quel que soit le support matériel de l'œuvre reproduite.
<span class="miseenevidence">Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en traitements et salaires</span>, ses diffuseurs (clients) font une déclaration trimestrielle auprès de l'<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> et règlent leurs contributions et cotisations précomptées pour l'auteur.
Aucune démarche n'est nécessaire. En fin d'année, il sera invité à se connecter sur le site <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R53059">www.artistes-auteurs.urssaf.fr</a> pour créer un compte en ligne. En avril de l'année suivante, il devra valider ou corriger les données pré-renseignées de sa déclaration.
<span class="miseenevidence">Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en bénéfices non commerciaux</span> (<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R24380">BNC</a>), il doit s'inscrire sur le <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R51486">site de l'Urssaf / CFE</a> afin d'obtenir un n° <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R1041">Siret</a> et un code<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R53057"> APE</a> qu'il devra indiquer sur ses factures.
Le code <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R53058">APE</a>pour les arts graphiques et plastiques est généralement 9003 A et 9003 B pour les autres branches d'activité.
En fin d'année, il pourra se créer un compte sur le site <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R53059">www.artistes-auteurs.urssaf.fr</a> pour moduler ses acomptes provisionnels (calculés par défaut sur la base de 150 Smic de revenus trimestriels, soit <span class="valeur">1 538 €</span> en 2019). En avril de l'année suivante, il déclarera ses revenus de l'année N-1 et ses deux derniers trimestres seront ajustés en fonction du montant de ses revenus déclarés.
L'<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R52445">Agessa</a> et la Maison des Artistes (<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R53010">MDA</a>) auront connaissance des déclarations des diffuseurs et des inscriptions auprès du Centre de formalités des entreprises (<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R24399">CFE</a>). Si ses activités artistiques relèvent bien du champ d'application du régime des artistes-auteurs, il recevra un courrier d'affiliation.
À savoir
la vente d'œuvres réalisées par les artistes sur la voie publique est dispensée d'autorisation d'exploitation commerciale s'ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, obtenus auprès de la mairie.
Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs si vous résidez fiscalement en France et pour vos revenus provenant de la création <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R57258">d'œuvres artistiques originales</a>.
Votre revenu est constitué des éléments suivants :
Droits d'auteurs
Produit des ventes d'œuvres originales
Bourses (bourses de recherche, bourses de création, bourse de production, bourses de résidence...)
À savoir
<a href="https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil" target="_blank">l'Urssaf Limousin</a>
est votre unique interlocuteur pour vos cotisations et contributions sociales.
L'affiliation prend effet à la date de l'inscription auprès de votre <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R24399">CFE</a> (ou du 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R56397">précompte</a> auprès d'un <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R57293">EPO</a>).
La Sécurité sociale des artistes auteurs (<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R52445">Agessa</a> et Maison des artistes) vérifie que les revenus déclarés relèvent bien du champ du régime des artistes-auteurs.
Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier de votre immatriculation à la Sécurité sociale de la part de l'Urssaf Limousin</span> et un code d'activation pour créer votre espace personnel sur le <a href="https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil" target="_blank">portail de l'Urssaf Limousin</a>
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Où s’adresser ?
Par mail (courriel)
artiste-auteur.limousin@urssaf.fr
Par courrier
Urssaf Limousin
Pôle artistes-auteurs - TSA 70009
93517 MONTREUIL CEDEX
La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier.
L'Agessa est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier.
si vos revenus accessoires représentent plus de <span class="valeur">50 %</span> de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vous relevez de la <a href="https://www.secu-independants.fr/" target="_blank">Sécurité sociale des indépendants</a>
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Revenus accessoires
Les revenus de certaines activités accessoires, appelés <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R57263">revenus accessoires</a>, peuvent être intégrés dans vos revenus. Les activités concernées sont :
Transmission du savoir : cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste, ou cours d'éducation artistique (sauf si c'est une activité salariée)
Participation à des rencontres publiques et des débats autour de votre champ d'activité
Représentation syndicale dans les instances de gouvernance des artistes-auteurs
Participation à la conception et la réalisation de l'œuvre d'un autre artiste-auteur (sauf si c'est une co-création)
Le seuil limite que ces revenus ne doivent pas dépasser est égal à <span class="valeur">12 300 €</span> (sauf la représetation syndicale qui n'est pas limitée en montant).
À noter
si vous avez d'autres revenus provenant d'activités non salariées autres que celles d'artiste-auteur, vous devez cotiser aux régimes correspondants (sécurité sociale des indépendants, <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=F23369">régime micro social de l'auto-entreprise</a>).
Les artistes qui souhaitent déposer une demande d'atelier doivent s'adresser à la direction régionale des affaires culturelles (<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R32981">Drac</a>) de leur région ou à la direction des affaires culturelles de leur municipalité.
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