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Question-réponse

Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Les taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).

Qui est concerné ?

Les personnes concernées par cette contribution sont les professionnels qui détiennent un poste de télévision dans un établissement.

Les appareils concernés sont les suivants :

  • Appareils clairement identifiables comme des téléviseurs
  • Matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil. Ils doivent permettre les réceptions de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique (dispositifs assimilés)

Quel est le montant de la contribution ?

  • La contribution à l'audiovisuel public pour les débits de boisson est égale à 4 fois la contribution pour les autres entreprises. Elle varie en fonction de l'endroit ou se trouve l'entreprise et du nombre d'appareil dont elle dispose.

    Contribution à l'audiovisuel public pour les débits de boisson

    Nombre d'appareils

    France Métropolitaine

    Pays d'outre-mer

    1 à 2

    552 €

    352 €

    3 à 30

    386,4

    246,4

    31 et plus

    358,80 €

    228,80 €

  • La contribution à l'audiovisuel public dépends de l'endroit ou est situé l'entreprise et du nombre d'appareils dont elle dispose.

    Contribution à l'audiovisuel public des professionnels

    Nombre d'appareils

    France Métropolitaine

    Pays d'outre-mer

    1 à 2

    138 €

    88 €

    3 à 30

    96,60 €

    61,6

    31 et plus

    89,7

    57,2

Quand et comment déclarer la taxe ?

  • La déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA.

    Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise :

    • Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaire, c'est le formulaire 3310-A-SD (CERFA n° 10960)
    • Si l'entreprise est soumise au régime simplifie, c'est le formulaire 3517-S-SD (CERFA n° 11417)
    • Si l'entreprise est soumise au régime simplifié agricole, c'est le formulaire 3517-AGR-SD (CERFA n° 10968)

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

  • L'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (CERFA n° 10960).

    Voir Déclaration et paiement de la TVA

Qui est concerné ?

Les personnes concernées par cette taxe sont les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, de bijoux, d'