Professionnels
Fiche pratique
Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur
Vérifié le 01/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R41206">zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE)</a>, peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
- Entreprise implantée à partir de 2016
- Entreprise implantée en 2015
- Entreprise implantée avant 2015
Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, vous pouvez consulter la liste des communes situées en ZFU.
Outil de recherche
Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ?
Toute entreprise qui respecte les 7 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
- Création entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016 et le 31 décembre 2022
- Avoir signé un contrat de ville dans un <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R41205">QPV</a>
- Local d’activité situé en <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R31359">ZFU-TE</a>
- Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
- Employer moins de 50 salariés
- Chiffre d'affaires ou <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R57367">bénéfice</a> inférieur à <span class="valeur">10 millions €</span>
- Parts extérieures inférieures ou égales à <span class="valeur">25 %</span> du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de <span class="valeur">50 millions €</span> de CA (ou de plus de <span class="valeur">43 millions €</span> de bénéfices).
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises.
Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :
- Au moins <span class="valeur">50 %</span> de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R41205">quartier prioritaire de la ville (QPV).</a>
- Depuis sa création ou son implantation, au moins <span class="valeur">50 %</span> de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV.
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2<Exposant>e</Exposant> salarié embauché.
Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :
- <span class="valeur">100 %</span> pendant les 5 premières années
- <span class="valeur">60 %</span> pendant la 6<Exposant>e</Exposant> année
- <span class="valeur">40 %</span> pendant la 7<Exposant>e</Exposant> année
- <span class="valeur">20 %</span> pendant la 8<Exposant>e</Exposant> année
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 000 €</span> par période de 12 mois, ni dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">5 000 €</span> par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat.
Où s’adresser ?
Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.
L'entreprise doit envoyer, <span class="miseenevidence">avant le 30 avril</span> de chaque année, une <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R18499">déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre</a> à l'<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> et la <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R31466">Dreets</a> dont elle dépend.
Formulaire
Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Accéder au formulaire (pdf - 233.9 KB)
Ministère chargé du travail
Où s’adresser ?
Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R14530">déclaration préalable à l'embauche</a> (DPAE) :
Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Urssaf
Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> suivant la date d'effet du contrat de travail.
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
- Création entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre 2015
- Local d’activité situé en <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R31359">ZFU-TE</a>
- Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
- Employer moins de 50 salariés
- Chiffre d'affaires ou <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R57367">bénéfice</a> inférieur à <span class="valeur">10 millions €</span>
- Parts extérieures inférieures ou égales à <span class="valeur">25 %</span> du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de <span class="valeur">50 millions €</span> de CA (ou de plus de <span class="valeur">43 millions €</span> de bénéfices).
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises.
Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit remplir l'une des 2 conditions suivantes :
- Au moins <span class="valeur">50 %</span> de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R41205">quartier prioritaire de la ville (QPV).</a>
- Depuis sa création ou son implantation, au moins <span class="valeur">50 %</span> de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV.
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Le respect de l'une des deux conditions s'apprécie à partir du 2<Exposant>e</Exposant> salarié embauché.
Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :
- <span class="valeur">100 %</span> pendant les 5 premières années
- <span class="valeur">60 %</span> pendant la 6<Exposant>e</Exposant> année
- <span class="valeur">40 %</span> pendant la 7<Exposant>e</Exposant> année
- <span class="valeur">20 %</span> pendant la 8<Exposant>e</Exposant> année
Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser <span class="valeur">50 000 €</span> par période de 12 mois, ni dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">5 000 €</span> par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat.
Où s’adresser ?
Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.
L'entreprise doit envoyer, <span class="miseenevidence">avant le 30 avril</span> de chaque année, une <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R18499">déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre</a> à l'<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> et la <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R31466">Dreets</a> dont elle dépend.
Formulaire
Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Accéder au formulaire (pdf - 233.9 KB)
Ministère chargé du travail
Où s’adresser ?
Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R14530">déclaration préalable à l'embauche</a> (DPAE) :
Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Urssaf
Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> suivant la date d'effet du contrat de travail.
Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :
- Création avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015
- Local d’activité situé en <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R31359">ZFU-TE</a>
- Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
- Employer moins de 50 salariés
- Chiffre d'affaires ou <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R57367">bénéfice</a> inférieur à <span class="valeur">10 millions €</span>
- Parts extérieures inférieures ou égales à <span class="valeur">25 %</span> du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de <span class="valeur">50 millions €</span> de CA (ou de plus de <span class="valeur">43 millions €</span> de bénéfices).
À noter
l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.
Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises.
L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.
Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :
- <span class="valeur">60 %</span> au cours des 5 années suivantes
- <span class="valeur">40 %</span> au cours des 6ème et 7ème année
- <span class="valeur">20 %</span> au cours des 8ème et 9ème année
L'allègement fiscal ne peut pas dépasser <span class="valeur">100 000 €</span> par période de 12 mois, ni dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 ans.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">5 000 €</span> par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.
Pour cela elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice joint à sa déclaration du résultat.
Où s’adresser ?
Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.
L'entreprise doit envoyer, <span class="miseenevidence">avant le 30 avril</span> de chaque année, une <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R18499">déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre</a> à l'<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> et la <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R31466">Dreets</a> dont elle dépend.
Formulaire
Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Accéder au formulaire (pdf - 233.9 KB)
Ministère chargé du travail
Où s’adresser ?
Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R14530">déclaration préalable à l'embauche</a> (DPAE) :
Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Urssaf
Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Direccte, <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 30 jours</span> suivant la date d'effet du contrat de travail.
-
Code général des impôts : article 44 octies A
Exonération des bénéfices
-
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Seuils d'effectif
-
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 relatif aux exonérations BIC
-
Article 6 : contrat de ville
-
Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ?
Outil de recherche
-
Répertoire des aides publiques aux entreprises
Téléservice
-
Formulaire
-
Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Formulaire
-
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Téléservice
Et aussi
-
Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville
Page mise à jour le: 27 juillet 2018