Professionnels

Fiche pratique

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant

Vérifié le 03/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la cessation d'activité d'un travailleur indépendant en difficulté financière, un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des chefs d'entreprises (dirigeants, travailleurs indépendants) permet de verser une aide financière sous conditions.

L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés chefs d'entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir atteint l'âge légal de la retraite
  • Être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R46497">SSI</a>au moment du passage à la retraite
  • Avoir cotisé plus de 15 ans et 60 trimestres à la <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R46497">SSI</a>
  • Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.
  • Avoir été majoritairement affilié en tant qu'artisan et/ou commerçant sur l'ensemble de sa carrière

L'ADR est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.

Sauf exception, certains professionnels libéraux seront bientôt concernés par l'ADR, car ils relèveront progressivement de la <a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R46497">SSI</a> concernant l'assurance vieillesse. Jusqu'ici, ils relevaient de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R53241">Cipav</a>).

Il s'agit notamment de ceux qui débutent une activité ainsi que les professionnels déjà installés bénéficiant d'un droit d'option

Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.

À titre indicatif, le montant maximum de l'aide varie entre <span class="valeur">7 500 €</span> et <span class="valeur">10 000 €</span> selon les revenus de l'assuré.

La demande d'accompagnement au départ à la retraite peut être déposée :

  • dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
  • Pour les cotisants non à jour, dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite

La demande d'aide doit se faire auprès de l'<a href="https://ornex.fr/vivre-a-ornex/service-public-fr/professionnels/?xml=R14093">agence de SSI</a> compétente. La commission d'action sanitaire et sociale examine le dossier et informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.

Pour en savoir plus

Page mise à jour le: 27 juillet 2018