Professionnels

Formulaire

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) (Formulaire 11921*05)

Vérifié le 28/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

ATTENTION : si ce formulaire n'apparaît pas, il faut changer de navigateur internet (Chrome, Internet explorer, ...).

Ce formulaire concerne les activités non salariées indépendantes.

Il doit être adressé au Centre de formalités des entreprises concerné.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Page mise à jour le: 27 juillet 2018