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Modèle de document

Modèle d'acte de constitution de société (Modèle de document)

Vérifié le 23 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE).

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Page mise à jour le: 27 juillet 2018