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Formulaire
Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) (Formulaire 15246*01)
Vérifié le 20/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander l'approbation d'un Ad'AP pour la mise en accessibilité :
- d'un seul ERP sur plusieurs périodes
- de plusieurs établissements recevant du public (patrimoine comprenant ou non des installations ouvertes au public) sur une ou plusieurs périodes
- ou d'une (des) installation(s) ouverte(s) au public (IOP) sur une période.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Page mise à jour le: 27 juillet 2018